TAUX DE TRANSPORT 2003
JUGEMENT DE LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES

          Relativement à la tenue de la scéance d'arbitrage opposant l'association Les Transporteurs du Bois Privé du Nord inc. et le Syndicat des Producteurs Forestiers de Labelle s'étant déroulé le 29 septembre dernier, la Régie des Marchés Alimentaires et Agricoles du Québec a finalement rendu sa décision le 18 décembre.

La décision confirme donc les prétentions du Syndicat a l'effet que les taux de transport pour l'année 2003 devaient être maintenus au statu quo par rapport à 2002

«Analyse et décision de la régie»

«La Régie prend acte que plusieurs articles du projet de convention ont fait l'objet d'un accord entre les parties lord de la conciliation. Le litige concerne essentiellement les taux de transport pour les bois destinés à trois usines identifiées ainsi que les modalités de transport au cours de la période du dégel.

La Régie a examiné les observation de même que les témoignages et les arguments présentés par les parties afin de justifier leur position.

Concernant les taux demandés, soit des augmentation de 7 %, 9 % et 10 % pour les usines identifées, l'Association se réfère a l'indice des prix à la consommation pour justifier sa demande. Elle déplore aussi le manque de coordination et de collaboration de la part du Syndicat.

De son côté, le Syndicat explique que les taux de transport qu'il verse aux transporteurs est comparable aux taux payés par les syndicats et offices qui ont des conditions de transport comparables à celles du territoire de Labelle. Quand à la coordination de l'organisation du transport, le Syndicat se réfère à une demande des producteurs de conserver le privilège de choisir le camionneur à qui ils confieront le transport de leur bois.

La Régie est d'avis que les arguments présentés par l'Association ne peuvent supporter à eux seuls une augmentation des taux depuis quelques années ne justifie pas non plus le rattrapage demandé. De plus, les demandes d'augmentation différentes selon les destinations n'ont pas été justifiées.

La Régie retient plutôt l'argument des taux payés dans les régions avoisinantes pour le même type de transport aux même usines et décide de maintenir le statu quo sur les prix payés en 2002 pour les taux 2003. Elle suggère aux parties de faire les efforts nécessaires pour mieux coordonner l'ensemble du transport afin de maximiser les services en fonction de la somme totale des coûts reliés au transport.

Concernant la période de dégel quant au modalités et aux taux de transport à être payés s'il y a du transport effectué au cours de cette période, la Régie retient que les parties avaient convenu, en 2002, que les modalités ferait l'objet d'une lettre d'entente. Il appert que ni l'une ni l'autre partie ne désire qu'il y ait du transport durant cette période et que, s'il devait y en avoir sur demande, une compensation équitable devrait être versée.

La Régie laisse aux parties le soin de s'entendre sur ce sujet puisque cette disposition n'a pas fait l'objet d'une dénonciation par les parties dans le délai prescrit à la convention.

EN CONSÉQUENCE, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Un peu sur nous

          En 1964, un groupe de producteurs cherchèrent une solution pour améliorer leurs conditions de mise en marché. La solution résidait dans la mise sur pied d'un projet qui unifierait les producteurs, de manière à corriger les lacunes d'une mise en marché individuelle.

Sa fondation

          Ainsi, la solution idéale fut de créer un Syndicat de producteurs de bois. Grâce à ce dernier, ils pourraient maintenant assurer un partage équitable du marché entre les producteurs ainsi qu'un prix de vente objectif et juste pour un produit de même catégorie et de même qualité. Poussé par la motivation d'une mise en marché optimisée, le groupe de producteurs concrétisèrent finalement le projet. Le 7 novembre 1964, le S.P.F.L., un organisme à but non lucratif, fut reconnu officiellement par le secrétaire de la province. Quelques mois plus tard, le SPFL déposait un projet de plan conjoint et demandait l'approbation à la Régie des Marchés Agricoles et Alimentaires du Québec. La Régie approuva le projet de plan conjoint.

Le progrès

          Vu les grands bénéfices dont les membres du SPFL profitent, le nombre de producteurs membres ne cesse d’augmenter. D'ailleurs, aujourd'hui plus de 5000 propriétaires sont assujettis au plan conjoint. Du côté de l'administration, quatre employés ont la tâche de gérer une production de quelque 350 000 métres cube de solides. Toujours en constante évolution, le Syndicat fait en sorte d'être souple et efficace dans l'élaboration des techniques de mise en marché. Bref, le Syndicat des producteurs forestiers de Labelle est l'acteur qui unie le producteur, l'acheteur et la forêt, afin que tous aient un maximum de rendement. Ainsi, plusieurs règlements ont été développés pour répondre aux différentes conditions de mise en marché

Règlement sur la perception des contributions ;
Règlement sur l'attribution des parts de marché ;
Règlement sur la mise en vente en commun (exclusivité) ;
Règlement sur la régie interne, accès et conservation des documents, de même que sur le fichier.