RÈGLEMENT SUR LA MISE EN VENTE EN
COMMUN
DU BOIS DES PRODUCTEURS FORESTIERS DE LABELLE
-SYNDICAT DES PRODUCTEURS FORESTIERS
DE LABELLE-
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1. Le
bois provenant du territoire décrit à l'article 3 du Plan
conjoint des producteurs forestiers de Labelle (c. M-35, r. 32) est mis
en vente en commun sous la direction et la surveillance du Syndicat des
producteurs forestiers de Labelle qui est l'agent exclusif des producteurs.
Le présent règlement vise le bois destiné à toutes les utilisations.
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2.
Les prix du bois et les frais de transport sont négociés
par usine ou par regroupement d'usines selon les catégories suivantes:
1° sapin, épinette et pin gris; 2° peuplier; 3° pin, pruche et mélèze; 4° feuillu mélangé. |
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3.Chaque producteur reçoit sur le bois le même prix de vente pour un produit de même catégorie et de même qualité selon l'usine ou le regroupement d'usines où le bois est livré. |
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4.
Les frais de transport du bois sont à la charge de chaque
producteur. Proportionnellement aux quantités livrées,
ces frais sont mis en commun entre les producteurs qui livrent leur
bois à une même usine ou à un même regroupement
d'usines indépendamment de la distance entre les lieux de
production et de livraison.
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5.Le
Syndicat évalue pour chaque catégorie le prix moyen du bois
vendu de la façon suivante:
1° il établit par catégorie le prix total du bois vendu et qui doit être payé au cours de l'année et divise ce total par le nombre d'unités de mesure de bois de chaque catégorie qui doit être livrée durant la même période; 2° il déduit du montant ainsi obtenu les dépenses prévues au cours de cette période pour la vente de ce bois et l'application du présent règlement. 3° il multiplie la différence ainsi obtenue par le nombre d'unités de mesure de bois de chaque catégorie livrée par les producteurs. |
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6.
Le Syndicat perçoit de l'acheteur le prix du bois vendu
selon les modalités prévues à une convention signée
avec cet acheteur ou à une sentence arbitrale qui en tient lieu.
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| 7.Dans les 7 jours qui suivent la date de réception du paiement par l'acheteur, le Syndicat effectue un versement initial au producteur conformément à l'évaluation du prix moyen qu'il a faite selon l'article 5. |
| 8.Son déduits du prix de vente les diverses contributions prévues par les règlements, les frais d'exécution, de surveillance et de vérification engagés pour l'application du présent règlement ainsi que les frais de transport. |
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9. Au plus tard le 1er avril de chaque année, le Syndicat établit le prix net qui revient à chaque producteur selon le volume de bois qu'il a vendu au cours de l'année précédente dans chacune des catégories et il effectue un versement final s'il y a lieu. |
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10. Un producteur ne peut vendre ou livrer du bois visé par le présent règlement que s'il détient une autorisation de livraison délivrée par le Syndicat. copie révisée le 10/03/02 |
